Quelques échos du dernier conseil municipal du 18 novembre

Nouveau statut de l’agglomération de commune.
Nécessité par l’entrée dans celle-ci de Saint-Laurent-des-arbres, un nouveau statut a été présenté pour approbation aux conseillers par Monsieur le maire. Dans ce nouveau document, apparaissent, par avance, les dispositions concernant la gestion de l’eau applicables dès le 1er janvier 2020.
En effet, la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), prévoit à cette date, que la gestion de l’eau des communes devienne une compétence obligatoire de l’agglomération.
Cette anticipation dans le texte suscita étonnements, questionnements de certains conseillers qui nécessitèrent l’intervention du 1er magistrat pour éclairer les débats.
A l’heure du vote, seul Denis Ugo, adjoint, vota contre ce nouveau statut, redoutant une manœuvre sournoise par l’introduction de cette prérogative législative, n’ayant aucun rapport avec l’essence même de ce document statuaire.
Lecture d’une motion des maires de l’agglomération
Les débats engendrés par la délibération au sujet du nouveau statut de l’agglomération donnèrent l’occasion au premier magistrat de lire une motion écrite par les maires de l’agglo, relative justement à la gestion de l’eau. Ce texte demande de laisser l’initiative à chaque commune de confier ou non la gestion de son eau potable à l’agglomération, ou de vouloir la gérer elle-même. Le premier magistrat confia que cette motion allait être, via l’association des maires de France, présentée aux législateurs.
Le contenu de cette motion reçu l’approbation de tout le conseil…et du public présent.
Déclaration d'Utilité Publique
Monsieur le maire présenta aux conseillers une demande de déclaration d'utilité publique concernant le terrain de Madame Dubout Jacqueline, propriétaire, sur lequel passe le chemin des piboulières.
Lors du vote, seul, Monsieur Frédérique Broche s'est abstenu, évoquant qu'on aurait dû aller vers un compromis plutôt que de se lancer dans une procédure d'expropriation qui risque de durer un long moment. Cette démarche envisagée ne fera que prolonger les désagréments engendrés par la fermeture du passage, aux codolétiens, aux exploitants agricoles, à la CNR, etc....
Dans la discussion, F. Broche, questionna le premier magistrat sur une démarche judiciaire du début de l'année concernant ce sujet. Le premier des conseillers admit que Madame Dubout avait eu gain de cause et s'était vu octroyer une somme de 300 euros. Cette information ne fit que confirmer aux yeux de F. Broche que la procédure envisagée risquait de perdurer* et coûter encore plus cher** à la commune.
*la procédure se déroule en 2 temps:
- l'enquête d'utilité publique: le préfet lance par arrêté préfectoral une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins quinze jours si la procédure dépend du code de l'expropriation et au moins un mois si elle se fonde sur le code de l'environnement
- la déclaration: après la fin de l'enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique et permettre donc de procéder à l' expropriation.
**l'article 545 du code civil prévoit que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».
Prochaine réunion du conseil , le 15 décembre
Le prochain conseil municipal se tiendra le jeudi 15 décembre à 18h30 dans la salle du conseil à la mairie.
L'ordre du jour sera:
♦ approbation du PV de la séance précédente
♦ délibérations:
1- autorisation d'avances pour les dépenses d'inverstissement budget communal-2017
2-autorisation d'avances pour les dépenses d'investissement du budget M49-2017
3-régime indemnitaire
4-additif règlement salle polyvalente
♦ questions diverses:
- marché de maitrise d'oeuvre pour la rénovation de la maison de l'arceau
- marché pour le nettoiement des rues
- date des voeux du Maire
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